Tout assujetti est tenu au paiement de l’impôt en fonction de ses facultés contributives. L’impôt est annuel et son paiement est obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Pour une personne morale de droit privé, le plus important est de savoir ce qu’elle doit payer au fisc en termes d’impôt des sociétés. Pour ce faire, la loi fiscale fixe les règles applicables pour la détermination du montant de l’impôt à payer pour les sociétés.
Comment déterminer le bénéfice imposable ?
Pour une personne morale de droit privé, le bénéfice imposable encore appelé bénéfice fiscal sert de base pour le calcul de l’impôt dû. Il est important de souligner que la fiscalité des sociétés repose essentiellement sur la comptabilité. De ce fait, le bénéfice imposable est obtenu à partir du résultat comptable. Pour avoir le résultat comptable, on effectue une confrontation des produits perçus par la société et des charges supportées par cette dernière. Le bénéfice comptable représentera donc la différence entre les produits et les charges. Sur la base de ce bénéfice comptable, l’on procède à certains retraitements prévus par les règles fiscales pour obtenir le bénéfice imposable. À cette occasion, des déductions et des réintégrations extra-comptables sont effectuées. Sur la base du résultat fiscal, le bénéfice fiscal s’obtiendra donc par :
- Une réintégration des réserves imposables ;
- Une réintégration des charges non justifiées ;
- Une réintégration des bénéfices partagés ;
- Une déduction des intérêts notionnels et revenus des brevets ;
- Une déduction des pertes des résultats antérieurs ;
- Une déduction des opérations non imposables ;
- Une déduction des revenus définitivement imposés…
Comment déterminer le montant de l’impôt à payer ?
La détermination de l’impôt à payer par une société est effectuée sur la base de son résultat fiscal. En Belgique, selon les règles fiscales en vigueur pour faire le calcul, l’on applique un taux de 29,58 % sur le bénéfice fiscal. L’impôt à payer représentera donc 29,58 % du résultat fiscal de la société. Toutefois, un taux inférieur peut-être appliqué à certains types de sociétés. Il s’agit des petites et moyennes entreprises qui bénéficient d’un taux de 20,4 %. Ce taux leur est appliqué sur la première tranche de 100 000 € de leur bénéfice, lorsque ces entreprises réunissent certaines conditions. L’une des conditions principales se rapporte à la nature de la société, qui doit être une PME. Ensuite d’autres conditions sont relatives aux actifs et à la composition du capital de la société, mais aussi aux charges sociales de cette dernière.
À qui incombe le paiement de l’impôt des sociétés ?
En droit fiscal belge, l’impôt des sociétés est dû par toute entité de droit privé dès lors qu’elle remplit certaines conditions. Tout d’abord, il doit s’agir d’une personne morale de droit privé. Les entités publiques sont donc exclues. Ensuite, l’entité doit avoir son établissement principal ou son siège social sur le territoire Belge. Enfin, cette personne morale de droit privé doit mener ses activités dans un but lucratif. Les personnes morales de droit privé qui doivent payer l’impôt des sociétés sont donc :
- Les entreprises ;
- Les associations et institutions à but lucratif.
Que retenir ? Toute entreprise ayant son siège social ou son principal établissement en Belgique est assujettie à l’impôt des sociétés. En général, le montant de l’impôt à payer s’obtient en appliquant au bénéfice fiscal, un taux de 29,58 %.