Délai ISOC

Quels sont les délais pour l’ISOC ?

Dans la plupart des pays, tout le monde est appelé à payer les impôts. Que vous soyez une personne morale ou physique, la loi prévoit un taux que l’État peut prélever sur vos revenus ou vos bénéfices.

C’est le cas de l’impôt des sociétés qui concerne particulièrement les entreprises. Cependant, elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Le régime d’imposition choisi par les dirigeants influence en grande partie le taux à payer et certaines d’entre elles ne sont pas concernées par cet impôt sur les sociétés.

Le code des impôts a fixé les conditions pour qu’elles soient exemptes de ce paiement.

Qu’est-ce que l’impôt des sociétés ? Quelles sont les entreprises concernées par cet impôt ? Quelle est la période imposable et quels sont les délais de règlement pour les personnes physiques ou morales ? Nous avons les réponses à toutes ces questions dans cet article !

Qu’est-ce que l’ISOC ?

L’impôt des sociétés est en des termes simples un impôt qui est prélevé sur les revenus d’une entreprise. Les ASBL peuvent être soumises à cet impôt et faire un mauvais choix du régime d’imposition peut avoir des conséquences néfastes sur votre entreprise.

Quelles sont les sociétés qui sont assujettis à cet impôt ?

Le code des impôts sur les revenus de 1992 stipule que les sociétés, les établissements ou les organismes et les associations sont soumis à l’impôt des sociétés.

Ces dernières doivent posséder une personnalité juridique, se livrer à une exploitation ou des opérations lucratives et avoir un siège social ou de l’administration ou de la direction en Belgique.

En Belgique, les entreprises qui ne possèdent pas de personnalité juridique ne sont pas considérées comme des sociétés.

Pour les sociétés résidentes, celles soumises à l’impôt relèvent du droit belge et étranger. Elles ont leur siège social en Belgique et ne sont pas exclues du champ d’application de l’impôt des sociétés.

Pour les sociétés en liquidation, elles restent soumises aux règles ordinaires de cet impôt. Les plus-values lors du partage de l’actif social sont également soumises à l’impôt au taux plein.

Quelles sont les sociétés non assujetties à cet impôt ?

Les sociétés qui ne sont pas concernées par ces impôts, vous avez les établissements, associations et les organismes qui ne possèdent pas de personnes morales.

Le cas des ASBL

Une ASBL se définit comme une structure qui ne se charge pas de tout ce qui est commercial ou industrie. Elle ne cherche pas non plus à procurer à ses membres un gain matériel. Ce qui fait que son assujettissement à l’impôt des personnes morales n’est pas automatique.

Cependant, cette association peut développer des activités qui revêtent un caractère commercial, ce qui occasionne des revenus perçus. Par exemple, au cours d’un événement, elle peut ouvrir un bar ou un espace de restauration.

Quelle est la période imposable ?

Pour l’impôt des sociétés, la période imposable se fait sur la base de la date de la clôture du bilan. Pour la législation de l’exercice d’imposition de 2006, cette dernière s’applique aux bénéfices des exercices comptables entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006.

S’agissant des entreprises qui préfèrent tenir une comptabilité par année civile, la date limite pour déposer la déclaration pour l’exercice 2006 est fixée pour la fin du mois de septembre.

Cependant, pour les entreprises qui ont choisi de télédéclarer  leurs revenus, elles ont un mois de plus, jusqu’à la fin d’octobre. La période imposable est déterminée par l’AR (Arrêté Royal) du mois de juin 2006.

Pour les personnes physiques, le calcul de l’impôt se fait sur une période qui correspond à l’année du calendrier ordinaire.

C’est quoi le domicile fiscal ?

Le domicile fiscal des entreprises individuelles doit correspondre au lieu de direction journalière de la société. À de rares occasions, le domicile fiscal d’une entreprise peut être l’adresse d’un conseiller fiscal ou d’un expert-comptable.

Il faut noter que les relais pour les communications téléphoniques et le courrier ne sont pas considérés en Belgique comme un domicile fiscal.

Un endroit est considéré comme le siège administratif si :

  • La direction principale et les organes de gestion s’y trouvent. Par organe de gestion, on entend les bureaux de la direction, les archives, la comptabilité,
  • L’assemblée des associés ou des actionnaires se tient dans ce lieu,
  • La plus haute direction et la gestion administrative s’y trouvent.

Délais des déclarations à l’impôt des personnes physiques

Pour les personnes physiques, le délai de rentrée de déclaration papier est fixé pour le 22 juin. Pour la modification de la proposition de déclaration simplifiée en passant par le formulaire de la réponse papier, elle est fixée au 30 juin.

Pour la modification de la proposition de la déclaration simplifiée par le Tax-on-Web, il est fixé au 15 juillet pour les mandataires et les citoyens. Cependant, pour les mandataires, le délai peut être prolongé jusqu’au 30 septembre.

Déclarations à l’impôt des sociétés, personnes morales et des non-résidents sociétés

Comme les personnes physiques, celles qui sont morales et les non-résidents ont des délais à respecter pour la déclaration à l’impôt.

Pour la rentrée, le délai est fixé au 17 octobre. Via le Biztax, elle est généralement fixée pour mi-mai, autour du 17. Pour les autres délais, un communiqué est mis en circulation pour faire sa déclaration.

En conclusion, l’impôt des sociétés est un impôt qui est prélevé des revenus d’une entreprise. Le code des impôts de 1992 stipule que pratiquement toutes les entreprises sont soumises à cet impôt à savoir les organismes, les associations et les établissements.

Pour être considérée comme une entreprise soumise aux impôts en Belgique, vous devez avoir une personnalité juridique, vous livrer à une exploitation et avoir un siège social dans le pays.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce type d’impôts, particulièrement celles qui ne possèdent pas de personnes morales comme les organismes ou les associations et les établissements.

Pour ce qui est des délais, ils ne sont pas les mêmes pour les personnes physiques et morales. Tout comme la période imposable diffère aussi pour les personnes morales et physiques.

Pour les personnes physiques, le délai est fixé au mois de juin tandis que pour les morales, il est fixé au mois d’octobre. Les deux catégories ont le choix entre une déclaration par papier ou par Internet.