En Belgique, une convocation à une audience de police, également appelée Salduz 3, peut être délivrée dans le cadre d’une enquête pénale. Cette convocation est destinée aux personnes considérées comme suspectes d’une infraction non entraînant une peine privative de liberté immédiate. Dans cet article, nous décortiquons les différentes étapes et droits associés à ce type […]
La déclaration de l’impôt sur les sociétés est une obligation annuelle pour toutes les entreprises soumises à cet impôt. En Belgique, la période fiscale 2022 apporte son lot de nouveautés et de changements auxquels il faut prêter attention. Les entrepreneurs doivent donc se préparer à remplir leur déclaration dans les meilleures conditions possibles. Voici donc […]
En Belgique, comme dans de nombreux pays, les habitations sont souvent séparées par des murs communs. Ces murs, appelés murs mitoyens, soulèvent diverses questions concernant les droits et les responsabilités entre voisins. Dans cet article, nous aborderons notamment la législation entourant le mur mitoyen en Belgique, les réparations sur un tel mur, ainsi que la […]
Dans la plupart des pays, tout le monde est appelé à payer les impôts. Que vous soyez une personne morale ou physique, la loi prévoit un taux que l’État peut prélever sur vos revenus ou vos bénéfices. C’est le cas de l’impôt des sociétés qui concerne particulièrement les entreprises. Cependant, elles ne sont pas toutes […]
Dans une entreprise, avoir des apports est une manière de s’agrandir et de se développer davantage. Cependant, toutes les entreprises sont réglementées pour éviter des débordements et des actes de corruption. C’est le cas de l’acquisition d’un quasi-apport. La société bénéficiaire doit remplir un ensemble de critères ou de conditions et suivre des étapes de […]