Vous êtes un ressortissant étranger et vous souhaitez vous installer en Belgique avec votre conjoint ou partenaire ? La cohabitation légale est une option intéressante qui vous offre un cadre juridique protecteur. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les conditions, les démarches, les documents nécessaires et le regroupement familial pour faire une demande de cohabitation légale en Belgique en tant qu’étranger.
En 2020, près de 36 000 déclarations de cohabitation légale ont été enregistrées en Belgique, dont une part significative concernait des couples binationaux. Ce statut rencontre un succès croissant.
L’essentiel à retenir :
- Pour faire une déclaration de cohabitation légale en Belgique en tant qu’étranger, vous devez remplir plusieurs conditions (majorité, absence de mariage ou cohabitation légale, partenaire belge ou en séjour légal)
- La procédure implique l’obtention d’un visa D après une demande auprès de l’ambassade de Belgique et la constitution d’un dossier solide prouvant votre relation stable et durable et vos ressources suffisantes.
- La fin d’une cohabitation légale avant 3 ans de vie commune peut entraîner la perte du droit de séjour. Il faut donc être vigilant sur la solidité de sa relation et la crédibilité de son projet de couple.
Les conditions pour faire une déclaration de cohabitation légale
Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale en Belgique, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, vous et votre partenaire devez avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être majeurs ou émancipés. Ensuite, vous ne devez pas être déjà mariés ou cohabitants légaux avec quelqu’un d’autre. En tant qu’étranger, vous avez l’obligation d’obtenir un visa D auprès de l’ambassade ou du consulat belge de votre pays d’origine. Votre partenaire doit quant à lui être belge ou étranger en séjour légal sur le territoire belge.
Par exemple, si vous êtes un ressortissant algérien et que votre compagne est française avec un titre de séjour en cours de validité en Belgique, vous remplissez les conditions pour introduire une demande de visa en vue d’une cohabitation légale.
Bon à savoir : Si vous êtes encore officiellement marié dans votre pays d’origine, vous devrez absolument fournir un jugement de divorce pour pouvoir cohabiter légalement en Belgique. À défaut, un certificat de célibat sera exigé.
Les démarches et documents pour la demande de visa
La première étape pour venir faire une déclaration de cohabitation légale en Belgique est d’introduire une demande de visa long séjour (visa D) auprès des autorités consulaires belges de votre pays de résidence. Vous devrez fournir de nombreux documents pour constituer votre dossier :
- Preuve de paiement des frais de dossier
- Passeport en cours de validité
- Carte d’identité ou titre de séjour de votre partenaire
- Preuves de relation stable et durable (photos, correspondances, témoignages, etc.)
- Preuves de ressources suffisantes (au moins 1617,49€ net/mois actuellement pour le couple), de logement adéquat et d’assurance maladie
- Certificat médical et extrait de casier judiciaire
Une fois votre dossier complet déposé, l’Office des Étrangers belge prendra une décision dans un délai moyen de 3,5 à 4 mois. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un visa D vous permettant de séjourner temporairement en Belgique en vue de faire votre déclaration de cohabitation légale.
Astuce : Préparez soigneusement votre entretien à l’ambassade en collectant un maximum de preuves de votre relation durable (voyages ensemble, cadeaux, conversations,…). Les autorités seront attentives à la crédibilité de votre histoire.
L’arrivée en Belgique et la déclaration de cohabitation légale
Votre visa D vous autorise à entrer sur le territoire belge et y séjourner pendant maximum 6 mois. À votre arrivée, vous recevrez une annexe 15 valable 45 jours dans l’attente du contrôle de résidence de la police communale. Après ce contrôle, vous obtiendrez une carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers) valable 6 mois.
C’est durant cette période de 6 mois que vous et votre partenaire devrez vous présenter à l’administration communale de votre lieu de résidence pour faire votre déclaration de cohabitation légale. Vous devrez fournir plusieurs documents (contrat de bail, composition de ménage, etc.) et un récépissé vous sera délivré dans l’attente de l’enregistrement définitif.
Une fois enregistrés comme cohabitants légaux, vous bénéficierez de certains droits et obligations, comme la protection du logement familial et le devoir de contribuer aux charges du ménage. Vous pourrez aussi prétendre à certains avantages sociaux et fiscaux. Toutefois, à la différence du mariage, vos patrimoines resteront séparés par défaut.
A noter : La police peut procéder à des visites à votre domicile pour vérifier la réalité de votre vie commune. Soyez prêt à justifier d’effets personnels et de preuves de cohabitation en suffisance.
Le regroupement familial après la cohabitation légale
Après avoir fait votre déclaration de cohabitation légale, vous devrez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’administration communale pour pouvoir obtenir un droit de séjour à plus long terme via une carte F. Cela vous permettra de vivre durablement avec votre partenaire en Belgique. Vous devrez à nouveau prouver que vous remplissez les conditions (revenus suffisants, logement adéquat, assurance maladie) et votre demande sera analysée par l’Office des Étrangers.
Par exemple, Sophie et Karim se sont installés comme cohabitants légaux à Bruxelles. Après 6 mois, Karim a pu obtenir une carte F en prouvant la stabilité de leur relation et leurs revenus. Il peut désormais travailler et bénéficie de droits similaires aux citoyens belges.
Les motifs de fin de cohabitation et leurs conséquences
Comme tout contrat, la cohabitation légale peut prendre fin en cas de commun accord, de mariage, de décès d’un des partenaires ou de volonté unilatérale. En cas de séparation, vous devrez en faire la déclaration à la commune afin que votre statut soit mis à jour.
La fin d’une cohabitation légale peut avoir des conséquences sur votre droit au séjour. En effet, si votre relation se termine dans les 3 premières années, vous risquez de perdre votre titre de séjour et de devoir quitter le territoire. Après 3 ans, votre droit de séjour devient en principe permanent et n’est plus lié à votre relation.
Bien s’informer et se faire accompagner dans ses démarches
Comme vous pouvez le constater, faire une demande de cohabitation légale en Belgique quand on est étranger implique de nombreuses démarches administratives et la constitution d’un dossier solide. Il est important de bien s’informer sur les conditions à remplir et les documents à fournir pour mettre toutes les chances de son côté.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par des associations spécialisées dans l’aide aux couples binationaux, comme le ADDE ou le Caritas International. Ils pourront vous guider gratuitement dans vos démarches et vous aider à constituer un dossier en béton pour obtenir votre visa et faire votre déclaration de cohabitation dans les meilleures conditions.
Attention : La cohabitation légale de complaisance, conclue uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour, est illégale et passible d’amendes et d’emprisonnement. Les autorités sont très vigilantes à ce sujet.
Enfin, gardez à l’esprit que cohabiter légalement avec un Belge ou un résident de longue durée peut faciliter l’obtention de la nationalité belge à terme. En effet, les durées de séjour requises sont réduites pour les conjoints et cohabitants légaux de Belges. C’est une raison de plus pour officialiser votre union !
En suivant les conseils de cet article et en faisant preuve de rigueur et de patience dans vos démarches, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réaliser votre rêve de vous installer durablement avec votre moitié en Belgique. Nous vous souhaitons beaucoup de bonheur dans votre nouvelle vie à deux !