La loi Breyne en Belgique : Protéger les acheteurs dans les projets de construction

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Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction en Belgique, il est crucial de comprendre le cadre juridique qui protège vos intérêts en tant qu’acheteur ou maître d’ouvrage. La loi Breyne, introduite en 1971, sert de mécanisme de protection essentiel contre les risques d’insolvabilité ou de faillite des entreprises de construction. Plongeons dans les […]

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Tout savoir sur la cohabitation légale pour les étrangers en Belgique

La cohabitation légale pour les étrangers en Belgique

Vous êtes un ressortissant étranger et vous souhaitez vous installer en Belgique avec votre conjoint ou partenaire ? La cohabitation légale est une option intéressante qui vous offre un cadre juridique protecteur. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les conditions, les démarches, les documents nécessaires et le regroupement familial pour […]

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Comprendre la convocation pour l’audience de police de catégorie 3 (Belgique)

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En Belgique, une convocation à une audience de police, également appelée Salduz 3, peut être délivrée dans le cadre d’une enquête pénale. Cette convocation est destinée aux personnes considérées comme suspectes d’une infraction non entraînant une peine privative de liberté immédiate. Dans cet article, nous décortiquons les différentes étapes et droits associés à ce type […]

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Les clés pour réussir sa déclaration d’impôt sur les sociétés

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La déclaration de l’impôt sur les sociétés est une obligation annuelle pour toutes les entreprises soumises à cet impôt. En Belgique, la période fiscale 2022 apporte son lot de nouveautés et de changements auxquels il faut prêter attention. Les entrepreneurs doivent donc se préparer à remplir leur déclaration dans les meilleures conditions possibles. Voici donc […]

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Le mur mitoyen en Belgique : une question de voisinage et de droits

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En Belgique, comme dans de nombreux pays, les habitations sont souvent séparées par des murs communs. Ces murs, appelés murs mitoyens, soulèvent diverses questions concernant les droits et les responsabilités entre voisins. Dans cet article, nous aborderons notamment la législation entourant le mur mitoyen en Belgique, les réparations sur un tel mur, ainsi que la […]

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La responsabilité du fait d’autrui, que cela implique-t-il ?

La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité qui est engagée quand une personne est tenue de réparer le préjudice causé par une autre. Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité du fait personnel qui pourrait résulter d’une faute commise dans la surveillance d’autrui. Dans cette société individualiste où n’est que la responsabilité du fait […]

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