La loi Breyne en Belgique : Protéger les acheteurs dans les projets de construction

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Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction en Belgique, il est crucial de comprendre le cadre juridique qui protège vos intérêts en tant qu’acheteur ou maître d’ouvrage. La loi Breyne, introduite en 1971, sert de mécanisme de protection essentiel contre les risques d’insolvabilité ou de faillite des entreprises de construction. Plongeons dans les […]

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Comprendre la convocation pour l’audience de police de catégorie 3 (Belgique)

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En Belgique, une convocation à une audience de police, également appelée Salduz 3, peut être délivrée dans le cadre d’une enquête pénale. Cette convocation est destinée aux personnes considérées comme suspectes d’une infraction non entraînant une peine privative de liberté immédiate. Dans cet article, nous décortiquons les différentes étapes et droits associés à ce type […]

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Les clés pour réussir sa déclaration d’impôt sur les sociétés

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La déclaration de l’impôt sur les sociétés est une obligation annuelle pour toutes les entreprises soumises à cet impôt. En Belgique, la période fiscale 2022 apporte son lot de nouveautés et de changements auxquels il faut prêter attention. Les entrepreneurs doivent donc se préparer à remplir leur déclaration dans les meilleures conditions possibles. Voici donc […]

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Ce qu’il faut savoir sur les quasi-apports

Quasi apport

Dans une entreprise, avoir des apports est une manière de s’agrandir et de se développer davantage. Cependant, toutes les entreprises sont réglementées pour éviter des débordements et des actes de corruption. C’est le cas de l’acquisition d’un quasi-apport. La société bénéficiaire doit remplir un ensemble de critères ou de conditions et suivre des étapes de […]

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La responsabilité du fait d’autrui, que cela implique-t-il ?

La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité qui est engagée quand une personne est tenue de réparer le préjudice causé par une autre. Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité du fait personnel qui pourrait résulter d’une faute commise dans la surveillance d’autrui. Dans cette société individualiste où n’est que la responsabilité du fait […]

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