La mise en observation est une mesure de protection prévue par la loi belge du 26 juin 1990 pour les personnes souffrant de troubles mentaux et représentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette procédure d’hospitalisation sans consentement vise à assurer une prise en charge psychiatrique adaptée, tout en préservant les droits fondamentaux des […]
Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction en Belgique, il est crucial de comprendre le cadre juridique qui protège vos intérêts en tant qu’acheteur ou maître d’ouvrage. La loi Breyne, introduite en 1971, sert de mécanisme de protection essentiel contre les risques d’insolvabilité ou de faillite des entreprises de construction. Plongeons dans les […]
Vous êtes un ressortissant étranger et vous souhaitez vous installer en Belgique avec votre conjoint ou partenaire ? La cohabitation légale est une option intéressante qui vous offre un cadre juridique protecteur. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les conditions, les démarches, les documents nécessaires et le regroupement familial pour […]
Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente pour acquérir votre bien immobilier tant convoité ? Avant de vous engager, il est essentiel de bien comprendre les tenants et aboutissants de cet avant-contrat, et notamment les fameuses conditions suspensives. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente et ses […]
En Belgique, une convocation à une audience de police, également appelée Salduz 3, peut être délivrée dans le cadre d’une enquête pénale. Cette convocation est destinée aux personnes considérées comme suspectes d’une infraction non entraînant une peine privative de liberté immédiate. Dans cet article, nous décortiquons les différentes étapes et droits associés à ce type […]
La déclaration de l’impôt sur les sociétés est une obligation annuelle pour toutes les entreprises soumises à cet impôt. En Belgique, la période fiscale 2022 apporte son lot de nouveautés et de changements auxquels il faut prêter attention. Les entrepreneurs doivent donc se préparer à remplir leur déclaration dans les meilleures conditions possibles. Voici donc […]
En Belgique, comme dans de nombreux pays, les habitations sont souvent séparées par des murs communs. Ces murs, appelés murs mitoyens, soulèvent diverses questions concernant les droits et les responsabilités entre voisins. Dans cet article, nous aborderons notamment la législation entourant le mur mitoyen en Belgique, les réparations sur un tel mur, ainsi que la […]
Dans la plupart des pays, tout le monde est appelé à payer les impôts. Que vous soyez une personne morale ou physique, la loi prévoit un taux que l’État peut prélever sur vos revenus ou vos bénéfices. C’est le cas de l’impôt des sociétés qui concerne particulièrement les entreprises. Cependant, elles ne sont pas toutes […]
Dans une entreprise, avoir des apports est une manière de s’agrandir et de se développer davantage. Cependant, toutes les entreprises sont réglementées pour éviter des débordements et des actes de corruption. C’est le cas de l’acquisition d’un quasi-apport. La société bénéficiaire doit remplir un ensemble de critères ou de conditions et suivre des étapes de […]
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité qui est engagée quand une personne est tenue de réparer le préjudice causé par une autre. Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité du fait personnel qui pourrait résulter d’une faute commise dans la surveillance d’autrui. Dans cette société individualiste où n’est que la responsabilité du fait […]
