Dans une entreprise, avoir des apports est une manière de s’agrandir et de se développer davantage. Cependant, toutes les entreprises sont réglementées pour éviter des débordements et des actes de corruption.
C’est le cas de l’acquisition d’un quasi-apport. La société bénéficiaire doit remplir un ensemble de critères ou de conditions et suivre des étapes de façon scrupuleuse pour cette acquisition. D’ailleurs, même si tous ces paramètres sont pris en compte, il reste une dernière très importante.
En effet, dans les entreprises, toutes les décisions doivent être soumises à une assemblée générale et ces acquisitions n’échappent pas à cette règle.
Qu’est-ce qu’un quasi-apport ? Quelles sont les conditions et les étapes à remplir pour qu’il soit effectif ? Quel est le rôle de l’assemblée générale ? Nous avons toutes les réponses !
Qu’est-ce que les « quasi-apports » ?
Les quasi-apports sont des opérations de vente de biens à la société. Ces opérations de vente interviennent dans les deux années de la constitution par un administrateur, un fondateur ou un actionnaire de la société.
On les nomme ainsi car ils sont soumis à un règlement comparable à des apports en nature. Cependant, on ne parle pas ici d’apports qui donnent droit à des actions de la société, mais d’une vente qui donne droit à un prix en argent.
Toute la procédure du quasi-apport est maintenue dans le Code des sociétés et des associations, pour ce qui est de la société anonyme. En effet, les règles du droit européen ne permettaient pas de supprimer cette dernière.
Il faut noter que le régime n’est pas maintenu pour une société à responsabilité limitée où les apports en nature lors de la constitution de la société ou de l’émission d’actions font l’objet d’une attention particulière.
Le législateur a estimé que les règles en matière de conflits étaient largement suffisantes. Bien que ces dernières s’appliquent uniquement aux administrateurs et non aux fondateurs ainsi qu’aux actionnaires.
Dans le cas d’une société anonyme, le régime s’applique lorsque le bien est vendu à la société deux ans après la mise sur pied de la société pour une contre-valeur équivalente à 10% du montant du capital qui a été souscrit.
Quelles sont les conditions du quasi apport ?
Pour que la procédure s’applique, il faudrait que certaines conditions soient remplies :
- Le bien doit être vendu par une personne qui a signé ou pour laquelle l’acte constitutif de la société a été signé comme un membre du conseil de surveillance et de direction, un actionnaire ou un administrateur,
- La valeur du bien vendue doit être équivalente à 10% du montant du capital souscrit,
- La vente doit avoir lieu dans un délai de deux ans après la création de la société.
Il existe tout de même des exceptions. Ces dernières concernent les acquisitions courantes concluent aux conditions et aux garanties exigées par la société pour ce type d’opérations, des acquisitions en bourses ou d’une vente ordonnée par la justice.
En termes d’exception, vous avez également les acquisitions résultant des valeurs immobilières et d’instruments du marché monétaire négociées de façon réglementaire. Ces valeurs et instruments sont évalués au cours moyen pondéré des trois mois qui ont précédé le quasi-apport.
Quelle est la procédure du quasi apport ?
Il est impératif de suivre un certain nombre d’étapes pour que la vente d’un bien qualifié de quasi-apport soit régulière.
Pour commencer, l’organe d’administration et le commissaire doivent établir un rapport spécial sur le quasi-apport. En cas d’absence du commissaire, c’est un réviseur d’entreprises qui le remplace.
Le rapport proprement dit expose l’intérêt de l’acquisition pour la société et peut justifier, le cas échéant, les différences avec les conclusions du réviseur d’entreprise ou du commissaire.
Ensuite, les rapports sont déposés au greffe du tribunal de la société. C’est en fonction de ces rapports que l’assemblée générale va se prononcer sur l’autorisation d’une acquisition.
Une fois que l’assemblée générale a examiné les rapports et donné son accord, l’organe chargé de l’administration peut procéder à l’acquisition.
Il faut noter que le non-respect de toute ou d’une étape de la procédure peut faire l’objet de la nullité de la décision de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur le quasi apport.
Cela peut arriver lorsque l’organe d’administration ne rédige pas un rapport spécial. Par ailleurs, l’organe chargé de l’administration peut engager sa responsabilité solidaire ou civile pour contravention au CSA (Code des Sociétés et des Associations).
Le rôle de l’assemblée générale dans le quasi apport
Toute acquisition d’un quasi-apport doit être soumise à l’assemblée générale qui doit l’autoriser. Il n’appartient pas à un commissaire de juger seul l’opportunité d’une acquisition pour la société.
De plus, lorsqu’il est question de présenter lors des assemblées générales des rapports concernant une acquisition, ils doivent être annoncés et figurés clairement dans l’ordre du jour. Ils doivent également figurer sur la convocation à l’assemblée générale. Ces rapports doivent être remis aux associés ou aux actionnaires.
Si l’organe de gestion n’est pas d’accord avec les éléments qui figurent dans le rapport présenté par le commissaire, il peut le compléter en mentionnant les raisons qui expliquent pourquoi il est en désaccord. Dans ce cas, ce rapport devient définitif.
En outre, le rapport du commissaire doit être annexé à celui de l’organe de gestion avant d’être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il sera par la suite publié par extrait au moniteur belge, avant que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’acquisition ne siège.
Si lors d’une assemblée générale, il est prononcé un accord pour l’acquisition en l’absence d’un rapport ou des deux, il faut savoir que cette décision est nulle. En cas de manquement, il existe des sanctions prévues par la législation.
Enfin, pour avoir un assentiment de l’acquisition, il n’y a pas un quorum à respecter pour la prise de décision. Un vote à la majorité est largement suffisant pour que l’acquisition soit effective du moment où toutes les conditions sont remplies.
En conclusion, un quasi apport est un ensemble de biens qu’une société acquiert dans les deux ans suivants sa mise sur pied.
Pour qu’il soit effectif, il est question de respecter un ensemble de conditions à des exceptions près. Le bien doit être vendu à un actionnaire ou un administrateur, être acheté dans les deux ans après la création de l’entreprise et avoir une valeur d’au moins 10% du capital.
Il est également important de suivre certaines étapes. L’une des plus importantes est le dépôt des rapports auprès du greffe d’un tribunal avant de les remettre aux membres de l’assemblée générale.
C’est en fonction de ces rapports que l’assemblée prend des décisions pour acquérir un bien ou non.