En Belgique, une convocation à une audience de police, également appelée Salduz 3, peut être délivrée dans le cadre d’une enquête pénale. Cette convocation est destinée aux personnes considérées comme suspectes d’une infraction non entraînant une peine privative de liberté immédiate.
Dans cet article, nous décortiquons les différentes étapes et droits associés à ce type de convocation, ainsi que la manière dont un avocat spécialisé peut vous accompagner tout au long du processus.
Les droits des suspects convoqués à une audience de police de catégorie 3
Chaque personne convoquée à ce type d’audience bénéficie de certains droits :
- Consulter un avocat avant l’audition et être assisté par celui-ci pendant l’audition.
- Avoir recours à un interprète assermenté.
- Recevoir une brève description des faits pour lesquels il sera interrogé.
- Garder le silence.
La présence d’un avocat lors de l’audience
Il est essentiel de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à comprendre les implications de votre convocation et la meilleure façon de procéder. L’avocat pourra prendre contact avec l’agent chargé de l’enquête pour obtenir un complément d’information sur les faits reprochés et vérifier que la convocation est en ordre.
En outre, l’avocat pourra vous conseiller sur votre droit de garder le silence et vous guider dans la rédaction d’une déclaration écrite si nécessaire. Il est également possible de demander à votre avocat de vous assister lors de l’audience auprès des policiers.
Le déroulement de l’audition
Lors de l’audition, le suspect peut choisir de faire une déclaration orale spontanée, de répondre aux questions posées par les policiers ou de remettre une déclaration écrite préalablement préparée avec son avocat. Dans tous les cas, il demeure le droit du suspect de garder le silence en informant les inspecteurs qu’il ne souhaite pas faire de déclaration ou en invoquant son droit au silence.
Que se passe-t-il après l’audition ?
Après l’audition, le Procureur peut décider de classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire sans poursuites judiciaires, si le dossier n’est pas complet ou si les éléments recueillis sont insuffisants pour prouver l’infraction. Dans ce cas, le suspect sera généralement informé de cette décision.
Quand est-il obligatoire de contacter un avocat ?
Pour les suspects mineurs convoqués à une audience de police, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il est donc recommandé de contacter un avocat dès réception de la convocation pour qu’il puisse vous assister et vous expliquer vos droits.
Conclusion : l’importance d’une assistance juridique compétente
La convocation à une audience de police de catégorie 3 en Belgique peut susciter des inquiétudes, surtout si l’on n’est pas familier avec le système pénal. Il est crucial de bien comprendre les implications de cette convocation et de s’entourer d’une assistance juridique compétente pour se protéger et préparer au mieux sa défense.
En faisant appel à un avocat spécialisé dans ce domaine, vous vous assurez d’être bien accompagné lors de chaque étape du processus et de pouvoir exercer pleinement vos droits, sans craindre de nuire à votre situation ou de mettre en péril votre avenir.