Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, la vente d’un bien immobilier exige la présentation de nombreux documents. En tant que vendeur, il est obligatoire d’honorer certains engagements envers le client et particulièrement de lui livrer des documents légaux concernant le bien immobilier acheté. Suivant le type de logement mis en vente, les documents sont légèrement différents. Cet article fait le point des dossiers à transmettre à l’acquéreur.
Quels sont les documents à prévoir pour la vente d’un appartement en copropriété ?
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L’acte de propriété de l’appartement suivi de son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière pour démontrer que le vendeur est bien le propriétaire et qu’il possède légalement le droit de le vendre ;
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Une copie de la carte d’identité nationale, du livret de famille, de l’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance ;
- Une justification des autorisations administratives relatives à la copropriété ;
- Le certificat « loi Carrez » pour aviser le client de la superficie du lot de copropriété qu’il acquiert ;
- Le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique afin de prévenir l’acquéreur de la performance énergétique, le constat des risques naturels et technologiques, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans en plus du nouveau diagnostic avertissant du risque de présence de mérules.
En ce qui concerne les documents sur la situation personnelle du vendeur, comme l’acte de naissance, il est possible d’effectuer des demandes en ligne, car les obtenir auprès de la mairie prend généralement plus de temps que prévu.
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’une maison ?
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Le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
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L’état de l’aménagement intérieur de gaz, surtout pour les installations de plus de 15 ans d’ancienneté ;
- L’état des équipements d’électricité ;
- Le résultat du diagnostic d’amiante pour les logements bâtis avant 1997 ;
- Le diagnostic relatif à la présence de plomb si la maison a été construite avant 1949 ;
- Le diagnostic au sujet de la présence de termites ;
- Le diagnostic sur l’existence de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral ;
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non connectées au réseau public de collecte des eaux usées.
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Le permis de construire ;
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La déclaration de finition de travaux et de conformité ;
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L’attestation de souscription d’une assurance dommages ;
- Les documents correspondant aux travaux et modifications réalisés sur le logement ;
- Les contrats d’entretien des équipements internes comme la chaudière, la fosse septique, la plomberie, etc. ;
- Le procès-verbal de bornage ;
- Le document arrêtant les modalités de servitude de la propriété.
Au cas où le vendeur mettrait en vente une maison en location, il est obligatoire de présenter une copie du bail et l’original du congé donné par le locataire. Les différents documents précités constituent les justificatifs légaux sur l’état global du bien immobilier mis en vente. Si des défauts ne sont pas indiqués dans ces documents et que l’acheteur les découvre après, il est tout à fait en droit de réclamer un dédommagement.