La faillite d’une société est la situation dans laquelle le passif de l’entité se trouve supérieur à son actif. Il s’agit en effet du cas où la société se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Dans cette situation, on procédera à la déclaration de la faillite de la société. C’est alors une procédure judiciaire qui est ouverte et qui entraîne certaines conséquences sur le plan juridique.
Quelles sont les conditions liées à la déclaration de faillite d’une société ?
La déclaration de faillite d’une société est une procédure qui consiste à trouver une solution juridique aux dettes de la société. Toutefois pour être déclarée en faillite, certaines conditions doivent être réunies. Il s’agit des conditions liées à :
- Une cessation de paiement ;
- Un ébranlement du crédit.
S’agissant de la cessation de paiement, il s’agit d’une situation dans laquelle la société débitrice se trouve incapable de payer ses dettes. Généralement, l’actif de la société est insuffisant pour régler ses dettes. En ce qui concerne l’ébranlement du crédit, il se rapporte au cas où la société perd la confiance de ses partenaires financiers. Les établissements bancaires se refusent d’accorder un crédit à la société. Les fournisseurs également ne sont plus disposés à fournir à l’entreprise des prestations ou des produits à crédit. Lorsque ces conditions sont réunies, la société est contrainte de faire un aveu de faillite auprès du tribunal de commerce. La déclaration de faillite peut également être à l’initiative des créanciers de la société ou du ministère public.
Quels sont les effets de la faillite ?
La déclaration de faillite doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la cessation de paiement des dettes de la société. Une fois effectuée, la déclaration de faillite entraîne des conséquences sur le plan juridique. Elle dessaisit l’entreprise de ses biens. La disposition et l’administration des biens de la société lui sont retirées. Dans le cas où certaines infractions ont été commises, ou si la société a elle-même organisé sa faillite, sa responsabilité peut-être engagée. Lorsque le failli est une personne physique, le tribunal peut le déclarer excusable s’il est de bonne foi. L’excusabilité du failli a pour effet de le protéger contre les poursuites des créanciers non payés. Aussi, elle offre la possibilité au débiteur failli de recommencer une autre activité commerciale.
Comment se déroule la procédure de la faillite ?
Le déroulement de la procédure de faillite d’une société suit des étapes bien définies. Au cours de ces différentes étapes plusieurs acteurs interviennent. Il s’agit :
- Du curateur ;
- Du juge-commissaire ;
- Du tribunal de commerce.
Une fois la procédure ouverte, le curateur est nommé par le jugement déclaratif de faillite. Il administre les biens du failli et se charge de la réalisation des actifs du failli. Dans les conditions prévues par la loi, il procédera au remboursement des créanciers du failli. Les opérations de liquidation effectuées par le liquidateur sont surveillées par le juge-commissaire. Le tribunal de commerce quant à lui assure le contrôle de toute la procédure de faillite. Dans l’exercice de sa mission, le curateur sollicitera au besoin la collaboration du failli.
Que retenir ? La faillite d’une société est une situation délicate. Lorsque les conditions sont réunies, elle relèvera d’une procédure judiciaire. Les intérêts du failli et ceux de ses créanciers sont alors protégés.
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