Comment constituer une société en Belgique ?

La Belgique est un splendide pays qui offre un environnement propice pour la constitution d’une société. Cependant, si vous êtes décidé à y installer votre activité sous la forme d’une société, il faut que vous accomplissiez de multiples démarches. Découvrez ici comment constituer une société en Belgique.

Quelles sont les démarches indispensables à accomplir ?

En réalité, les différentes démarches sont classées en trois grandes étapes que sont :
  • L’établissement de l’acte constitutif ;
  • Le dépôt de l’acte constitutif ;
  • L’enregistrement de l’acte constitutif.

L’établissement de l’acte constitutif

Pour commencer, il vous revient de réaliser par écrit l’acte constitutif de votre société. Il comprend les statuts de la société mentionnant l’ensemble de ses caractéristiques comme : la dénomination, le siège, l’objet, le capital, etc. Cet acte doit également préciser les modes de fonctionnement. De façon générale, en fonction du type de société que vous êtes décidé à mettre en place, il peut prendre la forme d’un acte authentique (acte notarié) ou un acte sous seing privé.

Le choix du statut juridique de votre société est l’élément principal qui facilitera l’établissement de l’acte constitutif. Ainsi, si vous êtes décidé à choisir l’une des formes juridiques les plus courantes (SC, SA, SRL), il faut que vous vous adressiez à un notaire pour établir l’acte constitutif de la société. Cela vous permet de garantir une sécurité juridique et de donner une valeur à vos conventions. 

De plus, les différentes parties signataires des actes peuvent également se flatter de cette sécurité juridictionnelle. Il faut noter que le coût de cet acte notarié varie en fonction de la délicatesse de l’acte.

S’il s’agit d’une autre forme de société (SNC ou SComm), un acte sous seing privé est suffisant. En vérité, c’est un accord écrit par un tiers ou les parties elles-mêmes. Il doit être nécessairement signé par les parties concernées.

Le dépôt de l’acte constitutif

A cette étape, il faudra déposer l’acte constitutif chez le greffe du tribunal du lieu de votre société. Il doit être accompli dans les 30 jours après son élaboration.

En outre, le greffe donne les instructions nécessaires pour l‘inscription de vos données à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il se charge également de la publication de l’acte constitutif par extrait aux annexes du Moniteur belge. Il faut notifier que pour certaines formes juridiques constantes, le notaire peut faciliter les formalités par un enregistrement électronique dénommé aussi e-dépôt.

En ce qui concerne les SA, SC et SRL, le dépôt est effectué par le notaire. L’acte est ensuite inscrit au Registre des Personnes Morales. Cependant, ce sont les associés qui effectuent le dépôt des actes sous seing privé.

L’enregistrement de l’acte

Enfin, l’acte constitutif de votre société doit impérativement être enregistré dans un des bureaux d’enregistrement du SPF Finances (Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines). Cet enregistrement est conditionné par le paiement des droits d’enregistrement.

Il faut retenir que si l’acte est authentique, le notaire est chargé de procéder à l’enregistrement dans un intervalle de 15 jours. En revanche, pour un acte sous seing privé, cela doit se faire endéans les 4 mois par les associés. Cet enregistrement de l’acte constitutif lui offre une date certaine, et personne ne pourra démentir son existence au jour de son enregistrement.